Assurance maladie et subventionnement
Assurance maladie et subventionnement
Assurance maladie: réduction des primes
L'Etat accorde des subsides destinés à obtenir une réduction des primes d'assurance maladie aux contribuables de condition économique modeste.
Les demandes de réduction de primes doivent être adressées directement à l'Etablissement cantonal des assurances sociales à Givisiez au moyen du formulaire officiel.
A noter que c'est l'avis de taxation de la période fiscale qui précède de 2 ans l'année pour laquelle le droit à la réduction des primes est examiné (année x - 2ans) et que le droit à la réduction naît au plus tôt le premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée auprès de l'ECAS. Les demandes présentées après le 31 août ne seront plus prises en considération.
Comment procéder ?
- Chaque demande doit être accompagnée des documents suivants :
- Certificat ou police d'assurance maladie de l'année en cours
- Attestation d'études ou contrat d'apprentissage pour les enfants à charge âgés de 19 à 25 ans
- Pour les personnes assujetties à l'impôt à la source, une attestation d'impôt à la source délivrée par le Service cantonal des contributions (SCC)
Il est également possible de déposer une demande en ligne sur le site internet de l'ECAS: Demande en ligne